Commission Européenne

D’une manière générale, la Commission européenne est chargée de veiller au contrôle efficace des aides d’État. La direction générale de la concurrence (DG Concurrence) est responsable au premier chef de la gestion de la politique de concurrence de l’Union européenne. La responsabilité du contrôle des aides d’État dans les domaines de l’agriculture et de la pêche incombe aux DG Agriculture et développement rural et Af faires maritimes et pêche, respectivement. Dans tous les autres secteurs de l’économie, c’est la DG Concurrence qui en a la charge.

Le cont rôle des aides d’État par la Commission trouve sa base juridique dans les articles 107 et 108 du TFUE (voir points 3 et 8, ainsi que l’annexe) . Un règlement du Conseil (dit «règlement de procédure» 1) et un autre de la Commission (dit « règlement d’application» 2) déterminent les modalités suivant lesquelles la Commission assume ses responsabilités en la matière. La Commission publie des communi cations et des lignes directrices pour préciser comment ces règles doivent s’appliquer dans la pratique.

Fermement ancrés dans les valeurs communes de l'Union, les services d'intérêt économique général (SIEG) jouent un rôle fondamental dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. L'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives, doivent veiller à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

Certains SIEG peuvent être assurés par des entreprises publiques ou privées1 sans soutien financier spécifique des autorités des États membres. D'autres services ne peuvent être fournis que si l'autorité concernée offre une compensation financière au prestataire de services. En l'absence de règles spécifiques au niveau de l'Union, les États membres sont généralement libres de déterminer la façon dont il convient d'organiser et de financer leurs SIEG.

L'article 14 du traité dispose que l'Union, sans préjudice des articles 93, 106 et 107 dutraité, utilise les pouvoirs qui lui sont conférés afin de veiller à ce que les services d'intérêt économique général fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

Afin que certains services d'intérêt économique général fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions, un soutien financier de l'État peut se révéler nécessaire pour prendre en charge tout ou partie des coûts spécifiques résultant des obligations de service public. Conformément aux dispositions de l'article 345 du traité, tel qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, il est indifférent que ces services d'intérêt économique général soient gérés par des entreprises publiques ou privées.

Le règlement (CE) n° 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un seuil au-dessous duquel les mesures d'aide sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

Sur la base dudit règlement, la Commission a notamment adopté le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis3, lequel fixe un plafond de minimis  général de 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois exercices budgétaires.

Afin que certains services d'intérêt économique général (SIEG) fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions, un soutien financier des autorités publiques peut se révéler nécessaire lorsque les recettes générées par la prestation du service ne permettent pas de couvrir les coûts résultant des obligations de service public.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne1 que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si elles remplissent un certain nombre de conditions. Lorsque ces conditions sont satisfaites, l'article 108 du traité ne s'applique pas.

Au coeur du projet européen depuis sa fondation, le marché commun, devenu le marché intérieur tisse, depuis plus de 50 ans, des solidarités entre les femmes et les hommes, en même temps qu'il ouvre de nouveaux espaces de croissance à plus de 21 millions d'entreprises européennes. Espace de libre circulation pour les marchandises, les personnes, les services et les capitaux, le marché intérieur s'est enrichi depuis 1993 par la consolidation de l'intégration économique, la création d'une monnaie unique, et le développement de politiques de solidaité et de cohésion. Aujourd'hui plus que jamais, il participe à la réalité quotidienne des citoyens, qui en tirent des bénéfices dans le cadre de leurs activités, dans leur vie professionnelle et dans leur espace privé ou de consommation, et constitue le véritable moteur de croissance de l'économie européenne et de développement des entreprises.

Pourtant, le marché intérieur présente un certain nombre d'insuffisances, mises en évidence par Mario Monti dans son rapport sur "une nouvelle stratégie pour le marché unique" ainsi que par le Parlement européen dans le rapport de Louis Grech "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens".

Une nouvelle stratégie pour le marché unique

Dans ses «Orientations politiques pour la prochaine Commission», le président Barroso a indiqué qu'il considérait le marché unique comme un objectif stratégique clé pour l’Europe, qu’il convenait de poursuivre en faisant preuve d'une détermination politique renouvelée. Sur la base du mandat reçu de la part du président Barroso, le présent rapport analyse les difficultés avec lesquelles doit compter une initiative destinée à relancer le marché unique et expose une stratégie globale permettant de faire de cette relance une réussite politique qui soit durable sur les plans environnemental et social.

Le rapport souligne ainsi que le marché unique se trouve aujourd’hui à un tournant, trois difficultés s’imposant à lui (chapitre 1). La première découle de l’érosion du soutien politique et social en faveur de l’intégration des marchés en Europe. Le marché unique suscite en effet chez de nombreux Européens – citoyens et dirigeants politiques confondus – la méfiance, la peur, voire une hostilité ouverte. Deux tendances sont à l’oeuvre, qui se renforcent mutuellement: une «lassitude de l'intégration», qui se traduit par un essoufflement de l'enthousiasme suscité par la construction européenne et par le marché unique et, plus récemment, une «lassitude du marché», qui correspond à une perte de confiance dans le rôle du marché. Alors que le marché unique est moins populaire que jamais, l’Europe en a plus que jamais besoin.

La présente communication vise à lancer un débat avec les parties intéressées et les autres institutions sur la prochaine révision du paquet de mesures sur les aides d'État en faveur des services d'intérêt économique général (SIEG) (également appelé «paquet post-Altmark»). Ce paquet se compose d'une série de mesures adoptées en 2005, dont la décision sur les SIEG1 et l'encadrement sur les SIEG2, dans lesquels la Commission précise l'application des articles du traité relatifs aux aides d'État, soit les articles 106 et 107 du TFUE, aux compensations accordées pour la prestation de ce type de services. L'encadrement sur les SIEG expire en novembre 2011, et tant l'encadrement que la décision prévoient une évaluation des règles qu'ils édictent sur la base d'une vaste consultation. La Commission a entamé cet examen dès 2008. Parallèlement à la présente communication, ses services publient un rapport présentant sa pratique au regard des règles actuelles, ainsi que les principaux aspects mis en lumière par la consultation. Le réexamen du paquet s'inscrit dans le cadre des objectifs plus larges de la Commission dans le domaine des services publics. Dans sa communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique»3, la Commission s'est engagée (proposition n° 25) à adopter d'ici 2011 une communication accompagnée d'un ensemble d'actions sur les services d’intérêt général, soulignant que l'UE et ses États membres doivent veiller à une mise en oeuvre plus aisée, au niveau approprié, des services publics, qui devront obéir à des règles claires de financement et être de la plus haute qualité et effectivement accessibles à tous.

DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général