06 Juin 2012
Mercredi 9 mai, plus de 160 personnes ont assisté à la réunion organisée par l’Intergroupe Services Publics, que Françoise Castex préside, sur le thème des marchés publics et des contrats de concession.
La réunion a démarré par un exposé des rapports sur les propositions de directives concernées, à savoir les directives relatives aux marchés publics “secteurs classiques” et “secteurs spéciaux” par le rapporteur MEP Marc Tarabella (S&D), ainsi que celle portant sur les contrats de concession par le rapporteur MEP Philippe Juvin (PPE). Trois sujets qui complètent en quelque sorte le paquet Almunia sur les financements publics. Les députés européens et les parties prenantes présents dans la salle ont ensuite été invités à réagir.
Concernant les marchés publics, l’enjeu majeur de ces directives selon le rapporteur Marc Tarabella, est de “trouver un juste milieu entre la simplification des règles et des procédures, et l’instauration de procédures saines et efficaces fondées sur des critères d’attribution liés à l’innovation, au caractère durable, mais aussi d’assurer une participation plus élevée des PME.”L’eurodéputé a par ailleurs insisté sur la nécessité d’abandonner la notion du prix le plus bas en matière d’attribution des marchés publics, au profit de “la notion de l’offre économiquement la plus avantageuse qui garantirait un processus de production socialement durable.”
Rapporteur de la directive relative aux concessions, Philippe Juvin a d’abord rappelé que les contrats de concessions existaient déjà au sein de l’Union européenne, sans que des textes clairs et uniformes ne viennent les règlementer. Voilà pourquoi il estime que l’UE a le devoir de légiférer sur la question, afin “d’armer juridiquement la puissance publique pour qu’elle soit en mesure d’imposer des règles de bonne gestion et de qualité de services.”
Pour Françoise Castex, “le projet de directive sur les concessions, non seulement n’apporte aucune sécurité juridique, mais crée de l’insécurité juridique dans les Etats membres qui utilisent ces concessions.” Le Présidente de l’Intergroupe Services publics a en outre déploré “l’absence de la notion de services d’intérêt économique général (SIEG) dans les propositions de directives de la Commission.”Selon elle, “il faut au contraire que ces directives soient l’occasion de doter l’Union européenne d’une base juridique positive en la matière.”
Bien que les dates des votes soient encore imprécises, ces rapports devraient être adoptés en première lecture avant la fin de l’année 2012.
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Lundi 30 mai 2011, devant plus de 140 personnes, le juge Koen Lenaerts (CJUE) a été auditionné par Françoise Castex et l’Intergroupe Services Publics sur le thème du “Traité de Lisbonne et le manque de régulation spécifique sur les Services d’Intérêt Général”. Rappelant l’importance des services publics dans le modèle social européen et pour la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne, le juge Lenaerts, a souligné le rôle prépondérant du législateur mais également de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice face au manque de définitions exhaustives du traité.
